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Instaurer une obligation systématique de soins pour les auteurs d’infractions sexuelles

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
21
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 6 Ouverte
3 juil. 2026 10 Ouverte
6 juil. 2026 15 Ouverte
13 juil. 2026 21 Ouverte
20 juil. 2026 21 Classée
17 nov. 2026 21 Classée

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.