Instaurer une obligation systématique de soins pour les auteurs d’infractions sexuelles
- Publiée
- 15 juin 2026
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Décision publiée
- ? non publiée par la source
- Statut publié
- Classée
- Soutiens
- 21
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 22 juin 2026 | 6 | Ouverte |
| 3 juil. 2026 | 10 | Ouverte |
| 6 juil. 2026 | 15 | Ouverte |
| 13 juil. 2026 | 21 | Ouverte |
| 20 juil. 2026 | 21 | Classée |
| 17 nov. 2026 | 21 | Classée |
23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.