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Création d'une cour disciplinaire de la magistrature.

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Statut publié
Ouverte
Soutiens
38
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 0 Ouverte
3 juil. 2026 6 Ouverte
6 juil. 2026 9 Ouverte
13 juil. 2026 11 Ouverte
20 juil. 2026 15 Ouverte
27 juil. 2026 17 Ouverte
10 août 2026 19 Ouverte
17 août 2026 20 Ouverte
31 août 2026 21 Ouverte
21 sept. 2026 23 Ouverte
12 oct. 2026 29 Ouverte
19 oct. 2026 30 Ouverte
9 nov. 2026 37 Ouverte
16 nov. 2026 38 Ouverte
17 nov. 2026 38 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.