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Remettre la peine de mort sur certaines conditions

Publiée
10 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
158
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 21 Ouverte
22 juin 2026 45 Ouverte
3 juil. 2026 91 Ouverte
6 juil. 2026 96 Ouverte
13 juil. 2026 106 Ouverte
20 juil. 2026 110 Ouverte
27 juil. 2026 118 Ouverte
3 août 2026 120 Ouverte
10 août 2026 121 Ouverte
17 août 2026 122 Ouverte
31 août 2026 125 Ouverte
7 sept. 2026 126 Ouverte
14 sept. 2026 129 Ouverte
21 sept. 2026 132 Ouverte
28 sept. 2026 134 Ouverte
5 oct. 2026 135 Ouverte
12 oct. 2026 139 Ouverte
19 oct. 2026 141 Ouverte
26 oct. 2026 143 Ouverte
2 nov. 2026 146 Ouverte
9 nov. 2026 156 Ouverte
16 nov. 2026 158 Ouverte
17 nov. 2026 158 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.