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Réforme du TAJ : Pour qu'aucun signalement concernant un mineur ne soit perdu dans les méandres du système judiciaire

Publiée
8 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
122
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 47 Ouverte
22 juin 2026 48 Ouverte
3 juil. 2026 51 Ouverte
6 juil. 2026 58 Ouverte
13 juil. 2026 65 Ouverte
20 juil. 2026 75 Ouverte
27 juil. 2026 77 Ouverte
3 août 2026 81 Ouverte
10 août 2026 83 Ouverte
31 août 2026 84 Ouverte
7 sept. 2026 86 Ouverte
14 sept. 2026 89 Ouverte
28 sept. 2026 90 Ouverte
12 oct. 2026 95 Ouverte
19 oct. 2026 97 Ouverte
26 oct. 2026 98 Ouverte
2 nov. 2026 101 Ouverte
9 nov. 2026 116 Ouverte
16 nov. 2026 122 Ouverte
17 nov. 2026 122 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.