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Pour un choc de confiance locative : protéger les propriétaires pour libérer le logement et accroître l'accès aux logements

Publiée
27 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
81
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
1 juin 2026 26 Ouverte
8 juin 2026 35 Ouverte
15 juin 2026 37 Ouverte
20 juil. 2026 38 Ouverte
10 août 2026 39 Ouverte
24 août 2026 40 Ouverte
14 sept. 2026 41 Ouverte
28 sept. 2026 42 Ouverte
5 oct. 2026 55 Ouverte
12 oct. 2026 59 Ouverte
19 oct. 2026 61 Ouverte
26 oct. 2026 64 Ouverte
2 nov. 2026 69 Ouverte
9 nov. 2026 77 Ouverte
16 nov. 2026 81 Ouverte
17 nov. 2026 81 Ouverte

26 relevés conservés depuis le 1 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.