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CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.

Publiée
5 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
4 199
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
11 mai 2026 33 Ouverte
18 mai 2026 64 Ouverte
25 mai 2026 79 Ouverte
1 juin 2026 85 Ouverte
8 juin 2026 100 Ouverte
15 juin 2026 103 Ouverte
22 juin 2026 106 Ouverte
3 juil. 2026 120 Ouverte
6 juil. 2026 134 Ouverte
13 juil. 2026 2 084 Ouverte
20 juil. 2026 2 713 Ouverte
27 juil. 2026 2 846 Ouverte
3 août 2026 2 942 Ouverte
10 août 2026 3 027 Ouverte
17 août 2026 3 064 Ouverte
24 août 2026 3 134 Ouverte
31 août 2026 3 175 Ouverte
7 sept. 2026 3 204 Ouverte
14 sept. 2026 3 241 Ouverte
21 sept. 2026 3 273 Ouverte
28 sept. 2026 3 299 Ouverte
5 oct. 2026 3 347 Ouverte
12 oct. 2026 3 452 Ouverte
19 oct. 2026 3 512 Ouverte
26 oct. 2026 3 673 Ouverte
2 nov. 2026 3 846 Ouverte
9 nov. 2026 4 092 Ouverte
16 nov. 2026 4 199 Ouverte
17 nov. 2026 4 199 Ouverte

29 relevés conservés depuis le 11 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.