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Pour l’imprescriptibilité des crimes de viol

Publiée
5 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
219
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
11 mai 2026 16 Ouverte
18 mai 2026 35 Ouverte
25 mai 2026 44 Ouverte
1 juin 2026 49 Ouverte
8 juin 2026 58 Ouverte
15 juin 2026 62 Ouverte
3 juil. 2026 75 Ouverte
6 juil. 2026 80 Ouverte
13 juil. 2026 104 Ouverte
20 juil. 2026 126 Ouverte
27 juil. 2026 131 Ouverte
3 août 2026 132 Ouverte
10 août 2026 137 Ouverte
31 août 2026 139 Ouverte
7 sept. 2026 140 Ouverte
14 sept. 2026 141 Ouverte
21 sept. 2026 144 Ouverte
28 sept. 2026 147 Ouverte
5 oct. 2026 152 Ouverte
12 oct. 2026 157 Ouverte
19 oct. 2026 158 Ouverte
26 oct. 2026 162 Ouverte
2 nov. 2026 176 Ouverte
9 nov. 2026 206 Ouverte
16 nov. 2026 219 Ouverte
17 nov. 2026 219 Ouverte

29 relevés conservés depuis le 11 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.