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Abrogation de l’obligation de facturation électronique

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
722
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 22 Ouverte
11 mai 2026 121 Ouverte
18 mai 2026 321 Ouverte
25 mai 2026 446 Ouverte
1 juin 2026 474 Ouverte
8 juin 2026 522 Ouverte
15 juin 2026 533 Ouverte
22 juin 2026 546 Ouverte
3 juil. 2026 568 Ouverte
6 juil. 2026 582 Ouverte
13 juil. 2026 595 Ouverte
20 juil. 2026 603 Ouverte
27 juil. 2026 620 Ouverte
3 août 2026 629 Ouverte
10 août 2026 637 Ouverte
17 août 2026 645 Ouverte
24 août 2026 659 Ouverte
31 août 2026 671 Ouverte
7 sept. 2026 674 Ouverte
14 sept. 2026 679 Ouverte
28 sept. 2026 684 Ouverte
5 oct. 2026 686 Ouverte
12 oct. 2026 694 Ouverte
19 oct. 2026 698 Ouverte
26 oct. 2026 700 Ouverte
2 nov. 2026 705 Ouverte
9 nov. 2026 717 Ouverte
16 nov. 2026 722 Ouverte
17 nov. 2026 722 Ouverte

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.