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Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
742
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 144 Ouverte
11 mai 2026 174 Ouverte
18 mai 2026 191 Ouverte
25 mai 2026 200 Ouverte
1 juin 2026 216 Ouverte
8 juin 2026 227 Ouverte
15 juin 2026 233 Ouverte
22 juin 2026 239 Ouverte
3 juil. 2026 253 Ouverte
6 juil. 2026 273 Ouverte
13 juil. 2026 327 Ouverte
20 juil. 2026 482 Ouverte
27 juil. 2026 497 Ouverte
3 août 2026 506 Ouverte
10 août 2026 518 Ouverte
17 août 2026 526 Ouverte
24 août 2026 529 Ouverte
31 août 2026 533 Ouverte
14 sept. 2026 542 Ouverte
21 sept. 2026 544 Ouverte
28 sept. 2026 547 Ouverte
12 oct. 2026 567 Ouverte
19 oct. 2026 575 Ouverte
26 oct. 2026 579 Ouverte
2 nov. 2026 627 Ouverte
9 nov. 2026 718 Ouverte
16 nov. 2026 742 Ouverte
17 nov. 2026 742 Ouverte

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.