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Pour le renforcement des garanties procédurales et la protection effective des droits fondamentaux dans la justice pénale

Publiée
29 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
24
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 0 Ouverte
4 mai 2026 3 Ouverte
18 mai 2026 4 Ouverte
15 juin 2026 5 Ouverte
3 juil. 2026 6 Ouverte
6 juil. 2026 7 Ouverte
20 juil. 2026 10 Ouverte
27 juil. 2026 12 Ouverte
10 août 2026 13 Ouverte
12 oct. 2026 16 Ouverte
2 nov. 2026 20 Ouverte
9 nov. 2026 23 Ouverte
16 nov. 2026 24 Ouverte
17 nov. 2026 24 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.