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NON au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publiée
16 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
14
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 1 Ouverte
18 mai 2026 3 Ouverte
25 mai 2026 4 Ouverte
15 juin 2026 5 Ouverte
6 juil. 2026 6 Ouverte
13 juil. 2026 7 Ouverte
27 juil. 2026 8 Ouverte
7 sept. 2026 9 Ouverte
14 sept. 2026 10 Ouverte
12 oct. 2026 11 Ouverte
2 nov. 2026 13 Ouverte
16 nov. 2026 14 Ouverte
17 nov. 2026 14 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.