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La reconnaissance du mensonge d'état comme un delit

Publiée
17 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
174
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 11 Ouverte
4 mai 2026 14 Ouverte
11 mai 2026 17 Ouverte
18 mai 2026 27 Ouverte
25 mai 2026 30 Ouverte
1 juin 2026 31 Ouverte
8 juin 2026 33 Ouverte
15 juin 2026 39 Ouverte
22 juin 2026 41 Ouverte
3 juil. 2026 51 Ouverte
6 juil. 2026 62 Ouverte
13 juil. 2026 73 Ouverte
20 juil. 2026 82 Ouverte
27 juil. 2026 87 Ouverte
3 août 2026 92 Ouverte
10 août 2026 96 Ouverte
17 août 2026 98 Ouverte
24 août 2026 99 Ouverte
31 août 2026 101 Ouverte
7 sept. 2026 106 Ouverte
14 sept. 2026 109 Ouverte
21 sept. 2026 110 Ouverte
28 sept. 2026 112 Ouverte
5 oct. 2026 113 Ouverte
12 oct. 2026 122 Ouverte
19 oct. 2026 129 Ouverte
26 oct. 2026 134 Ouverte
2 nov. 2026 141 Ouverte
9 nov. 2026 162 Ouverte
16 nov. 2026 174 Ouverte
17 nov. 2026 174 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.