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Pour l'abrogation de l'obligation de s'acquitter du timbre fiscal de 50€ pour engager une procédure civile

Publiée
7 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
96
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 43 Ouverte
4 mai 2026 44 Ouverte
11 mai 2026 47 Ouverte
18 mai 2026 50 Ouverte
25 mai 2026 51 Ouverte
1 juin 2026 53 Ouverte
8 juin 2026 55 Ouverte
15 juin 2026 57 Ouverte
22 juin 2026 59 Ouverte
3 juil. 2026 60 Ouverte
6 juil. 2026 65 Ouverte
13 juil. 2026 73 Ouverte
20 juil. 2026 77 Ouverte
27 juil. 2026 79 Ouverte
7 sept. 2026 80 Ouverte
5 oct. 2026 81 Ouverte
12 oct. 2026 82 Ouverte
19 oct. 2026 83 Ouverte
26 oct. 2026 84 Ouverte
2 nov. 2026 87 Ouverte
9 nov. 2026 90 Ouverte
16 nov. 2026 96 Ouverte
17 nov. 2026 96 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.