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Renforcer les sanctions anticorruption : perpétuité et remboursement intégral pour les élus

Publiée
2 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
1 099
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 838 Ouverte
4 mai 2026 846 Ouverte
11 mai 2026 850 Ouverte
18 mai 2026 863 Ouverte
25 mai 2026 866 Ouverte
1 juin 2026 870 Ouverte
8 juin 2026 878 Ouverte
15 juin 2026 881 Ouverte
22 juin 2026 885 Ouverte
3 juil. 2026 899 Ouverte
6 juil. 2026 907 Ouverte
13 juil. 2026 932 Ouverte
20 juil. 2026 948 Ouverte
27 juil. 2026 959 Ouverte
3 août 2026 966 Ouverte
10 août 2026 970 Ouverte
17 août 2026 972 Ouverte
24 août 2026 973 Ouverte
31 août 2026 974 Ouverte
7 sept. 2026 975 Ouverte
14 sept. 2026 976 Ouverte
21 sept. 2026 977 Ouverte
28 sept. 2026 979 Ouverte
5 oct. 2026 983 Ouverte
12 oct. 2026 1 000 Ouverte
19 oct. 2026 1 010 Ouverte
26 oct. 2026 1 017 Ouverte
2 nov. 2026 1 041 Ouverte
9 nov. 2026 1 078 Ouverte
16 nov. 2026 1 099 Ouverte
17 nov. 2026 1 099 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.