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Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice

Publiée
10 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
363
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 44 Ouverte
4 mai 2026 50 Ouverte
11 mai 2026 55 Ouverte
18 mai 2026 66 Ouverte
25 mai 2026 68 Ouverte
1 juin 2026 72 Ouverte
8 juin 2026 75 Ouverte
15 juin 2026 84 Ouverte
22 juin 2026 86 Ouverte
3 juil. 2026 102 Ouverte
6 juil. 2026 118 Ouverte
13 juil. 2026 151 Ouverte
20 juil. 2026 175 Ouverte
27 juil. 2026 182 Ouverte
3 août 2026 189 Ouverte
10 août 2026 193 Ouverte
17 août 2026 196 Ouverte
24 août 2026 198 Ouverte
31 août 2026 200 Ouverte
7 sept. 2026 204 Ouverte
14 sept. 2026 209 Ouverte
28 sept. 2026 213 Ouverte
5 oct. 2026 221 Ouverte
12 oct. 2026 231 Ouverte
19 oct. 2026 243 Ouverte
26 oct. 2026 252 Ouverte
2 nov. 2026 281 Ouverte
9 nov. 2026 341 Ouverte
16 nov. 2026 363 Ouverte
17 nov. 2026 363 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.