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Pour une véritable protection des victimes de violences conjugales dans le partage des biens

Publiée
29 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
60
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 0 Ouverte
4 mai 2026 1 Ouverte
11 mai 2026 3 Ouverte
25 mai 2026 6 Ouverte
1 juin 2026 9 Ouverte
8 juin 2026 10 Ouverte
15 juin 2026 11 Ouverte
22 juin 2026 13 Ouverte
3 juil. 2026 17 Ouverte
6 juil. 2026 22 Ouverte
13 juil. 2026 27 Ouverte
20 juil. 2026 34 Ouverte
27 juil. 2026 36 Ouverte
3 août 2026 41 Ouverte
10 août 2026 44 Ouverte
24 août 2026 45 Ouverte
7 sept. 2026 46 Ouverte
14 sept. 2026 49 Ouverte
12 oct. 2026 52 Ouverte
2 nov. 2026 53 Ouverte
9 nov. 2026 57 Ouverte
16 nov. 2026 60 Ouverte
17 nov. 2026 60 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.