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Modification de l'article 68 de la constitution

Publiée
10 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
110
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 15 Ouverte
4 mai 2026 17 Ouverte
11 mai 2026 20 Ouverte
18 mai 2026 21 Ouverte
25 mai 2026 23 Ouverte
8 juin 2026 26 Ouverte
15 juin 2026 28 Ouverte
22 juin 2026 33 Ouverte
3 juil. 2026 40 Ouverte
6 juil. 2026 44 Ouverte
13 juil. 2026 50 Ouverte
20 juil. 2026 58 Ouverte
27 juil. 2026 63 Ouverte
3 août 2026 64 Ouverte
10 août 2026 66 Ouverte
24 août 2026 68 Ouverte
31 août 2026 70 Ouverte
28 sept. 2026 72 Ouverte
12 oct. 2026 78 Ouverte
19 oct. 2026 80 Ouverte
26 oct. 2026 84 Ouverte
2 nov. 2026 90 Ouverte
9 nov. 2026 105 Ouverte
16 nov. 2026 110 Ouverte
17 nov. 2026 110 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.