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Peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violences intrafamiliales

Publiée
17 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
1 916
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 15 Ouverte
4 mai 2026 60 Ouverte
11 mai 2026 281 Ouverte
18 mai 2026 424 Ouverte
25 mai 2026 560 Ouverte
1 juin 2026 656 Ouverte
8 juin 2026 948 Ouverte
15 juin 2026 1 254 Ouverte
22 juin 2026 1 294 Ouverte
3 juil. 2026 1 354 Ouverte
6 juil. 2026 1 392 Ouverte
13 juil. 2026 1 514 Ouverte
20 juil. 2026 1 608 Ouverte
27 juil. 2026 1 630 Ouverte
3 août 2026 1 677 Ouverte
10 août 2026 1 686 Ouverte
17 août 2026 1 698 Ouverte
24 août 2026 1 701 Ouverte
31 août 2026 1 705 Ouverte
7 sept. 2026 1 707 Ouverte
14 sept. 2026 1 711 Ouverte
21 sept. 2026 1 716 Ouverte
28 sept. 2026 1 717 Ouverte
5 oct. 2026 1 727 Ouverte
12 oct. 2026 1 746 Ouverte
19 oct. 2026 1 763 Ouverte
26 oct. 2026 1 778 Ouverte
2 nov. 2026 1 825 Ouverte
9 nov. 2026 1 890 Ouverte
16 nov. 2026 1 916 Ouverte
17 nov. 2026 1 916 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.