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Pour une inéligibilité automatique des personnes condamnées pour crimes graves : protéger la dignité des victimes et l’intégrité de la République

Publiée
10 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
163
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 15 Ouverte
4 mai 2026 16 Ouverte
11 mai 2026 20 Ouverte
18 mai 2026 25 Ouverte
25 mai 2026 32 Ouverte
8 juin 2026 34 Ouverte
15 juin 2026 37 Ouverte
22 juin 2026 38 Ouverte
3 juil. 2026 44 Ouverte
6 juil. 2026 50 Ouverte
13 juil. 2026 67 Ouverte
20 juil. 2026 79 Ouverte
27 juil. 2026 84 Ouverte
3 août 2026 90 Ouverte
10 août 2026 91 Ouverte
17 août 2026 93 Ouverte
24 août 2026 94 Ouverte
31 août 2026 96 Ouverte
7 sept. 2026 98 Ouverte
14 sept. 2026 99 Ouverte
21 sept. 2026 100 Ouverte
28 sept. 2026 104 Ouverte
5 oct. 2026 105 Ouverte
12 oct. 2026 112 Ouverte
19 oct. 2026 117 Ouverte
26 oct. 2026 119 Ouverte
2 nov. 2026 131 Ouverte
9 nov. 2026 154 Ouverte
16 nov. 2026 163 Ouverte
17 nov. 2026 163 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.