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PETITION NATIONALE - POUR LE RESPECT DU DROIT A LA VIE FAMILIALE ET LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.

Publiée
25 mars 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
575
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 468 Ouverte
4 mai 2026 478 Ouverte
11 mai 2026 488 Ouverte
18 mai 2026 493 Ouverte
25 mai 2026 496 Ouverte
1 juin 2026 501 Ouverte
8 juin 2026 517 Ouverte
15 juin 2026 534 Ouverte
22 juin 2026 542 Ouverte
3 juil. 2026 544 Ouverte
6 juil. 2026 547 Ouverte
13 juil. 2026 552 Ouverte
20 juil. 2026 555 Ouverte
27 juil. 2026 556 Ouverte
24 août 2026 557 Ouverte
31 août 2026 561 Ouverte
7 sept. 2026 562 Ouverte
14 sept. 2026 564 Ouverte
28 sept. 2026 565 Ouverte
5 oct. 2026 568 Ouverte
12 oct. 2026 569 Ouverte
19 oct. 2026 570 Ouverte
2 nov. 2026 572 Ouverte
9 nov. 2026 574 Ouverte
16 nov. 2026 575 Ouverte
17 nov. 2026 575 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.