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Saisir la caf en cas d impayé

Publiée
27 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
39
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 15 Ouverte
18 mai 2026 16 Ouverte
25 mai 2026 18 Ouverte
8 juin 2026 19 Ouverte
3 juil. 2026 21 Ouverte
13 juil. 2026 22 Ouverte
20 juil. 2026 24 Ouverte
27 juil. 2026 26 Ouverte
10 août 2026 29 Ouverte
31 août 2026 30 Ouverte
28 sept. 2026 31 Ouverte
5 oct. 2026 32 Ouverte
12 oct. 2026 34 Ouverte
9 nov. 2026 37 Ouverte
16 nov. 2026 39 Ouverte
17 nov. 2026 39 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.