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Salubrité publique : mêmes règles, mêmes sanctions, partout

Publiée
23 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
29
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 12 Ouverte
4 mai 2026 13 Ouverte
1 juin 2026 15 Ouverte
20 juil. 2026 17 Ouverte
27 juil. 2026 18 Ouverte
10 août 2026 19 Ouverte
7 sept. 2026 20 Ouverte
28 sept. 2026 21 Ouverte
5 oct. 2026 22 Ouverte
12 oct. 2026 25 Ouverte
26 oct. 2026 26 Ouverte
2 nov. 2026 27 Ouverte
9 nov. 2026 28 Ouverte
16 nov. 2026 29 Ouverte
17 nov. 2026 29 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.