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Justice pénale : garantir la protection et la voix des victimes comme principe fondamental

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
58
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 17 Ouverte
4 mai 2026 18 Ouverte
18 mai 2026 21 Ouverte
25 mai 2026 23 Ouverte
1 juin 2026 25 Ouverte
8 juin 2026 27 Ouverte
3 juil. 2026 29 Ouverte
6 juil. 2026 34 Ouverte
13 juil. 2026 39 Ouverte
20 juil. 2026 41 Ouverte
27 juil. 2026 43 Ouverte
31 août 2026 44 Ouverte
19 oct. 2026 45 Ouverte
2 nov. 2026 47 Ouverte
9 nov. 2026 51 Ouverte
16 nov. 2026 58 Ouverte
17 nov. 2026 58 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.