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Publiée
26 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
74
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 28 Ouverte
4 mai 2026 31 Ouverte
18 mai 2026 35 Ouverte
25 mai 2026 36 Ouverte
1 juin 2026 40 Ouverte
8 juin 2026 42 Ouverte
15 juin 2026 43 Ouverte
3 juil. 2026 44 Ouverte
6 juil. 2026 45 Ouverte
13 juil. 2026 48 Ouverte
20 juil. 2026 49 Ouverte
27 juil. 2026 52 Ouverte
3 août 2026 54 Ouverte
10 août 2026 58 Ouverte
24 août 2026 59 Ouverte
5 oct. 2026 60 Ouverte
12 oct. 2026 61 Ouverte
19 oct. 2026 62 Ouverte
26 oct. 2026 64 Ouverte
2 nov. 2026 67 Ouverte
9 nov. 2026 71 Ouverte
16 nov. 2026 74 Ouverte
17 nov. 2026 74 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.