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Application immédiate de l’article 68 : la Constitution doit être respectée

Publiée
27 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
117
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 57 Ouverte
11 mai 2026 61 Ouverte
18 mai 2026 64 Ouverte
25 mai 2026 65 Ouverte
8 juin 2026 66 Ouverte
15 juin 2026 67 Ouverte
22 juin 2026 70 Ouverte
3 juil. 2026 75 Ouverte
13 juil. 2026 79 Ouverte
20 juil. 2026 82 Ouverte
27 juil. 2026 85 Ouverte
3 août 2026 86 Ouverte
31 août 2026 87 Ouverte
7 sept. 2026 89 Ouverte
21 sept. 2026 93 Ouverte
28 sept. 2026 94 Ouverte
12 oct. 2026 96 Ouverte
19 oct. 2026 97 Ouverte
26 oct. 2026 101 Ouverte
2 nov. 2026 105 Ouverte
9 nov. 2026 113 Ouverte
16 nov. 2026 117 Ouverte
17 nov. 2026 117 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.