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Pour une réforme du code de l'urbanisme : Protéger la santé des riverains et le patrimoine face aux permis abusifs

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
44
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 7 Ouverte
4 mai 2026 8 Ouverte
11 mai 2026 9 Ouverte
25 mai 2026 10 Ouverte
1 juin 2026 11 Ouverte
8 juin 2026 14 Ouverte
15 juin 2026 15 Ouverte
22 juin 2026 16 Ouverte
3 juil. 2026 18 Ouverte
6 juil. 2026 19 Ouverte
13 juil. 2026 20 Ouverte
27 juil. 2026 21 Ouverte
10 août 2026 24 Ouverte
28 sept. 2026 25 Ouverte
5 oct. 2026 38 Ouverte
12 oct. 2026 39 Ouverte
19 oct. 2026 40 Ouverte
26 oct. 2026 41 Ouverte
2 nov. 2026 42 Ouverte
9 nov. 2026 44 Ouverte
17 nov. 2026 44 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.