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Équilibrage des droits de fin de contrat

Publiée
19 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
22
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 5 Ouverte
4 mai 2026 6 Ouverte
11 mai 2026 7 Ouverte
1 juin 2026 9 Ouverte
3 juil. 2026 10 Ouverte
6 juil. 2026 13 Ouverte
13 juil. 2026 16 Ouverte
3 août 2026 17 Ouverte
12 oct. 2026 18 Ouverte
2 nov. 2026 20 Ouverte
9 nov. 2026 22 Ouverte
17 nov. 2026 22 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.