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Suspension provisoire des droits de garde des conjoints auteurs de violences conjugales

Publiée
27 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
270
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 105 Ouverte
4 mai 2026 112 Ouverte
11 mai 2026 115 Ouverte
18 mai 2026 120 Ouverte
25 mai 2026 122 Ouverte
1 juin 2026 125 Ouverte
8 juin 2026 128 Ouverte
15 juin 2026 129 Ouverte
22 juin 2026 130 Ouverte
3 juil. 2026 139 Ouverte
6 juil. 2026 149 Ouverte
13 juil. 2026 177 Ouverte
20 juil. 2026 193 Ouverte
27 juil. 2026 200 Ouverte
3 août 2026 201 Ouverte
10 août 2026 204 Ouverte
17 août 2026 205 Ouverte
24 août 2026 208 Ouverte
31 août 2026 210 Ouverte
7 sept. 2026 211 Ouverte
14 sept. 2026 216 Ouverte
21 sept. 2026 219 Ouverte
28 sept. 2026 220 Ouverte
12 oct. 2026 226 Ouverte
19 oct. 2026 227 Ouverte
26 oct. 2026 228 Ouverte
2 nov. 2026 245 Ouverte
9 nov. 2026 263 Ouverte
16 nov. 2026 270 Ouverte
17 nov. 2026 270 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.