Non-respect systématique des articles 171-4 et 178 du Code civil dans les oppositions à mariage et délivrance du Certificat de Capacité à Mariage (CCA
- Publiée
- 2 février 2026
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Statut publié
- Ouverte
- Soutiens
- 29
- Fin du recueil
- 19 juin 2029
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 29 avr. 2026 | 26 | Ouverte |
| 4 mai 2026 | 27 | Ouverte |
| 17 août 2026 | 28 | Ouverte |
| 14 sept. 2026 | 29 | Ouverte |
| 17 nov. 2026 | 29 | Ouverte |
31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.