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Non-respect systématique des articles 171-4 et 178 du Code civil dans les oppositions à mariage et délivrance du Certificat de Capacité à Mariage (CCA

Publiée
2 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
29
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 26 Ouverte
4 mai 2026 27 Ouverte
17 août 2026 28 Ouverte
14 sept. 2026 29 Ouverte
17 nov. 2026 29 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.