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Pour la publication obligatoire des délais administratifs réels

Publiée
27 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
41
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 22 Ouverte
3 juil. 2026 24 Ouverte
6 juil. 2026 26 Ouverte
13 juil. 2026 29 Ouverte
27 juil. 2026 30 Ouverte
3 août 2026 32 Ouverte
31 août 2026 34 Ouverte
7 sept. 2026 35 Ouverte
26 oct. 2026 36 Ouverte
2 nov. 2026 38 Ouverte
9 nov. 2026 40 Ouverte
16 nov. 2026 41 Ouverte
17 nov. 2026 41 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.