← Pétitions · Anomalies

Pour la suspension des sanctions et contrôles lorsque le retard est imputable à l’administration

Publiée
5 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
87
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 33 Ouverte
4 mai 2026 34 Ouverte
18 mai 2026 38 Ouverte
25 mai 2026 39 Ouverte
8 juin 2026 41 Ouverte
3 juil. 2026 43 Ouverte
6 juil. 2026 45 Ouverte
13 juil. 2026 53 Ouverte
20 juil. 2026 58 Ouverte
27 juil. 2026 59 Ouverte
3 août 2026 61 Ouverte
10 août 2026 63 Ouverte
31 août 2026 65 Ouverte
7 sept. 2026 66 Ouverte
14 sept. 2026 67 Ouverte
28 sept. 2026 68 Ouverte
12 oct. 2026 70 Ouverte
19 oct. 2026 72 Ouverte
2 nov. 2026 74 Ouverte
9 nov. 2026 82 Ouverte
16 nov. 2026 87 Ouverte
17 nov. 2026 87 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.