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Pour un droit à une date de réponse administrative garantie

Publiée
26 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
62
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 30 Ouverte
18 mai 2026 32 Ouverte
25 mai 2026 33 Ouverte
1 juin 2026 34 Ouverte
8 juin 2026 36 Ouverte
15 juin 2026 37 Ouverte
22 juin 2026 38 Ouverte
3 juil. 2026 40 Ouverte
6 juil. 2026 43 Ouverte
13 juil. 2026 44 Ouverte
20 juil. 2026 46 Ouverte
27 juil. 2026 49 Ouverte
14 sept. 2026 50 Ouverte
28 sept. 2026 51 Ouverte
5 oct. 2026 52 Ouverte
12 oct. 2026 54 Ouverte
19 oct. 2026 56 Ouverte
2 nov. 2026 57 Ouverte
9 nov. 2026 62 Ouverte
17 nov. 2026 62 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.