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Pour une légalisation responsable : dépénalisation de l'usage et encadrement de la filière nationale du cannabis

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
134
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 53 Ouverte
4 mai 2026 56 Ouverte
11 mai 2026 60 Ouverte
18 mai 2026 64 Ouverte
25 mai 2026 67 Ouverte
1 juin 2026 69 Ouverte
8 juin 2026 70 Ouverte
15 juin 2026 71 Ouverte
22 juin 2026 73 Ouverte
3 juil. 2026 78 Ouverte
6 juil. 2026 82 Ouverte
13 juil. 2026 88 Ouverte
20 juil. 2026 93 Ouverte
27 juil. 2026 97 Ouverte
3 août 2026 100 Ouverte
17 août 2026 101 Ouverte
31 août 2026 102 Ouverte
14 sept. 2026 104 Ouverte
21 sept. 2026 105 Ouverte
28 sept. 2026 106 Ouverte
5 oct. 2026 107 Ouverte
12 oct. 2026 109 Ouverte
19 oct. 2026 110 Ouverte
26 oct. 2026 111 Ouverte
2 nov. 2026 117 Ouverte
9 nov. 2026 130 Ouverte
16 nov. 2026 134 Ouverte
17 nov. 2026 134 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.