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Pour une fiscalité juste sur les pensions alimentaires (loi des finances 2026)

Publiée
15 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
329
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 265 Ouverte
4 mai 2026 268 Ouverte
11 mai 2026 270 Ouverte
18 mai 2026 275 Ouverte
25 mai 2026 277 Ouverte
8 juin 2026 282 Ouverte
15 juin 2026 283 Ouverte
22 juin 2026 286 Ouverte
3 juil. 2026 293 Ouverte
6 juil. 2026 295 Ouverte
13 juil. 2026 299 Ouverte
20 juil. 2026 301 Ouverte
3 août 2026 303 Ouverte
10 août 2026 305 Ouverte
17 août 2026 308 Ouverte
24 août 2026 310 Ouverte
31 août 2026 311 Ouverte
14 sept. 2026 312 Ouverte
21 sept. 2026 318 Ouverte
12 oct. 2026 321 Ouverte
19 oct. 2026 324 Ouverte
26 oct. 2026 325 Ouverte
2 nov. 2026 327 Ouverte
9 nov. 2026 328 Ouverte
16 nov. 2026 329 Ouverte
17 nov. 2026 329 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.