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Pour une action urgente contre l’optimisation fiscale agressive

Publiée
31 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
136
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 87 Ouverte
4 mai 2026 89 Ouverte
11 mai 2026 90 Ouverte
18 mai 2026 94 Ouverte
25 mai 2026 95 Ouverte
1 juin 2026 97 Ouverte
8 juin 2026 98 Ouverte
3 juil. 2026 100 Ouverte
6 juil. 2026 102 Ouverte
13 juil. 2026 107 Ouverte
20 juil. 2026 110 Ouverte
27 juil. 2026 113 Ouverte
10 août 2026 114 Ouverte
17 août 2026 116 Ouverte
31 août 2026 118 Ouverte
14 sept. 2026 119 Ouverte
12 oct. 2026 125 Ouverte
19 oct. 2026 126 Ouverte
2 nov. 2026 127 Ouverte
9 nov. 2026 135 Ouverte
16 nov. 2026 136 Ouverte
17 nov. 2026 136 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.