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Exécution des décisions de justice sur le séjour des étrangers

Publiée
16 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
47
Fin du recueil
15 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 36 Ouverte
4 mai 2026 37 Ouverte
11 mai 2026 39 Ouverte
18 mai 2026 40 Ouverte
8 juin 2026 41 Ouverte
3 juil. 2026 44 Ouverte
6 juil. 2026 46 Ouverte
13 juil. 2026 47 Ouverte
20 juil. 2026 47 Classée
17 nov. 2026 47 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.