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Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise

Publiée
3 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
67
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 35 Ouverte
18 mai 2026 36 Ouverte
25 mai 2026 37 Ouverte
8 juin 2026 38 Ouverte
13 juil. 2026 41 Ouverte
20 juil. 2026 42 Ouverte
27 juil. 2026 43 Ouverte
3 août 2026 44 Ouverte
17 août 2026 45 Ouverte
7 sept. 2026 46 Ouverte
14 sept. 2026 47 Ouverte
28 sept. 2026 48 Ouverte
12 oct. 2026 50 Ouverte
19 oct. 2026 51 Ouverte
2 nov. 2026 55 Ouverte
9 nov. 2026 63 Ouverte
16 nov. 2026 67 Ouverte
17 nov. 2026 67 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.