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Stop à la reproduction non autorisée des créations sensorielles : demandons une loi

Publiée
19 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
9
Fin du recueil
15 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 4 Ouverte
11 mai 2026 5 Ouverte
22 juin 2026 6 Ouverte
6 juil. 2026 7 Ouverte
13 juil. 2026 9 Ouverte
20 juil. 2026 9 Classée
17 nov. 2026 9 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.