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Réforme de l'impôt sur les successions dont la maison principale du défunt

Publiée
25 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
180
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 80 Ouverte
4 mai 2026 83 Ouverte
11 mai 2026 86 Ouverte
18 mai 2026 90 Ouverte
25 mai 2026 93 Ouverte
1 juin 2026 94 Ouverte
8 juin 2026 97 Ouverte
22 juin 2026 98 Ouverte
3 juil. 2026 101 Ouverte
6 juil. 2026 105 Ouverte
13 juil. 2026 113 Ouverte
20 juil. 2026 121 Ouverte
27 juil. 2026 125 Ouverte
3 août 2026 127 Ouverte
10 août 2026 130 Ouverte
17 août 2026 132 Ouverte
24 août 2026 134 Ouverte
31 août 2026 136 Ouverte
7 sept. 2026 137 Ouverte
14 sept. 2026 138 Ouverte
28 sept. 2026 139 Ouverte
5 oct. 2026 140 Ouverte
12 oct. 2026 143 Ouverte
19 oct. 2026 147 Ouverte
26 oct. 2026 149 Ouverte
2 nov. 2026 153 Ouverte
9 nov. 2026 166 Ouverte
16 nov. 2026 180 Ouverte
17 nov. 2026 180 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.