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Expulsion immédiate des squatteurs et renforcement des sanctions

Publiée
4 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
223
Fin du recueil
10 juin 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 189 Ouverte
4 mai 2026 193 Ouverte
11 mai 2026 199 Ouverte
18 mai 2026 209 Ouverte
25 mai 2026 211 Ouverte
1 juin 2026 214 Ouverte
8 juin 2026 221 Ouverte
15 juin 2026 223 Classée
17 nov. 2026 223 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.