Lutter contre exil fiscal
- Publiée
- 4 novembre 2025
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Décision publiée
- Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
- Statut publié
- Classée
- Soutiens
- 77
- Fin du recueil
- 10 juin 2026
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 29 avr. 2026 | 70 | Ouverte |
| 4 mai 2026 | 71 | Ouverte |
| 18 mai 2026 | 73 | Ouverte |
| 25 mai 2026 | 75 | Ouverte |
| 1 juin 2026 | 76 | Ouverte |
| 8 juin 2026 | 77 | Ouverte |
| 15 juin 2026 | 77 | Classée |
| 17 nov. 2026 | 77 | Classée |
31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.