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Inscrire dans la Constitution un cadre de stabilité budgétaire : Déficit public ≤ 1%

Publiée
30 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
39
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 25 Ouverte
22 juin 2026 26 Ouverte
6 juil. 2026 27 Ouverte
13 juil. 2026 29 Ouverte
20 juil. 2026 30 Ouverte
27 juil. 2026 31 Ouverte
10 août 2026 33 Ouverte
31 août 2026 34 Ouverte
7 sept. 2026 35 Ouverte
21 sept. 2026 36 Ouverte
28 sept. 2026 37 Ouverte
26 oct. 2026 38 Ouverte
9 nov. 2026 39 Ouverte
17 nov. 2026 39 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.