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Soumettre la reconnaissance tardive d'un enfant par un homme à l'accord de la mère

Publiée
7 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
21
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 oct. 2025 2 Ouverte
20 oct. 2025 7 Ouverte
27 oct. 2025 11 Ouverte
8 déc. 2025 12 Ouverte
15 déc. 2025 13 Ouverte
22 déc. 2025 15 Ouverte
9 févr. 2026 16 Ouverte
16 févr. 2026 17 Ouverte
2 mars 2026 18 Ouverte
16 mars 2026 19 Ouverte
13 avr. 2026 21 Ouverte
20 avr. 2026 21 Classée
17 nov. 2026 21 Classée

60 relevés conservés depuis le 13 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.