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Pas d'immunité pour les élus condamnés par la justice française

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
142
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 17 Ouverte
13 oct. 2025 29 Ouverte
20 oct. 2025 38 Ouverte
27 oct. 2025 43 Ouverte
3 nov. 2025 46 Ouverte
10 nov. 2025 48 Ouverte
17 nov. 2025 50 Ouverte
24 nov. 2025 53 Ouverte
1 déc. 2025 55 Ouverte
8 déc. 2025 58 Ouverte
15 déc. 2025 59 Ouverte
22 déc. 2025 63 Ouverte
5 janv. 2026 64 Ouverte
12 janv. 2026 69 Ouverte
19 janv. 2026 70 Ouverte
26 janv. 2026 72 Ouverte
2 févr. 2026 79 Ouverte
9 févr. 2026 89 Ouverte
16 févr. 2026 102 Ouverte
23 févr. 2026 106 Ouverte
2 mars 2026 109 Ouverte
9 mars 2026 116 Ouverte
16 mars 2026 122 Ouverte
23 mars 2026 126 Ouverte
30 mars 2026 130 Ouverte
6 avr. 2026 142 Classée
17 nov. 2026 142 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.