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Pour la protection des consommateurs et la sauvegarde du patrimoine culturel à l’ère numérique

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
21
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 2 Ouverte
13 oct. 2025 4 Ouverte
27 oct. 2025 5 Ouverte
17 nov. 2025 6 Ouverte
2 févr. 2026 7 Ouverte
16 févr. 2026 9 Ouverte
23 févr. 2026 10 Ouverte
13 avr. 2026 13 Ouverte
27 avr. 2026 14 Ouverte
11 mai 2026 15 Ouverte
8 juin 2026 16 Ouverte
3 juil. 2026 17 Ouverte
6 juil. 2026 18 Ouverte
13 juil. 2026 21 Classée
17 nov. 2026 21 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.