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Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
33
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 2 Ouverte
13 oct. 2025 4 Ouverte
27 oct. 2025 6 Ouverte
3 nov. 2025 7 Ouverte
8 déc. 2025 8 Ouverte
15 déc. 2025 9 Ouverte
22 déc. 2025 12 Ouverte
29 déc. 2025 15 Ouverte
12 janv. 2026 16 Ouverte
2 févr. 2026 20 Ouverte
9 févr. 2026 21 Ouverte
16 févr. 2026 26 Ouverte
23 févr. 2026 29 Ouverte
2 mars 2026 30 Ouverte
9 mars 2026 31 Ouverte
30 mars 2026 32 Ouverte
6 avr. 2026 33 Classée
17 nov. 2026 33 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.