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Instaurer des peines planchers pour les délinquants récidivistes

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
81
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 11 Ouverte
29 sept. 2025 15 Ouverte
6 oct. 2025 18 Ouverte
13 oct. 2025 23 Ouverte
20 oct. 2025 26 Ouverte
27 oct. 2025 28 Ouverte
10 nov. 2025 29 Ouverte
17 nov. 2025 32 Ouverte
24 nov. 2025 34 Ouverte
1 déc. 2025 36 Ouverte
8 déc. 2025 38 Ouverte
22 déc. 2025 41 Ouverte
29 déc. 2025 44 Ouverte
5 janv. 2026 45 Ouverte
12 janv. 2026 46 Ouverte
26 janv. 2026 48 Ouverte
2 févr. 2026 52 Ouverte
9 févr. 2026 55 Ouverte
16 févr. 2026 65 Ouverte
23 févr. 2026 70 Ouverte
2 mars 2026 72 Ouverte
16 mars 2026 73 Ouverte
23 mars 2026 75 Ouverte
30 mars 2026 79 Ouverte
6 avr. 2026 81 Classée
17 nov. 2026 81 Classée

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.