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Plus de protection pour les acquéreurs en VEFA face aux pratiques abusives de certains promoteurs

Publiée
10 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
32
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 5 Ouverte
29 sept. 2025 12 Ouverte
6 oct. 2025 13 Ouverte
13 oct. 2025 14 Ouverte
24 nov. 2025 15 Ouverte
15 déc. 2025 16 Ouverte
29 déc. 2025 17 Ouverte
2 févr. 2026 18 Ouverte
16 févr. 2026 21 Ouverte
23 févr. 2026 25 Ouverte
20 avr. 2026 26 Ouverte
18 mai 2026 27 Ouverte
25 mai 2026 28 Ouverte
1 juin 2026 29 Ouverte
6 juil. 2026 31 Ouverte
13 juil. 2026 32 Classée
19 nov. 2026 32 Classée

64 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.